1. Finalités et base légale du traitement
Les informations recueillies dans le cadre de la demande d’accès au dossier font l’objet d’un traitement destiné au service Protection de l’enfance du Département de Maine-et-Loire. Les données collectées sont utilisées pour répondre aux demandes d’accès, faire le suivi administratif des demandes, accompagner les personnes dans leur recherche, effectuer des statistiques et évaluer les politiques publiques. La base légale du traitement est la mission d’intérêt public (article 6 (1) e RGPD) du règlement européen 2016/679).
2. Données collectées
Les données collectées sont celles présentes dans le formulaire de demande. A l’issue de la procédure, un autre formulaire sera complété pour établir le compte rendu de consultation de votre dossier. Dans le cas d’une demande relative à une naissance dans le secret, les informations sont collectées par le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) qui fait le lien avec le Département.
3. Destinataires
Les données collectées seront communiquées aux professionnels habilités de l’unité Droits de l’enfant et adoption (UDEA) et de l’Aide sociale à l’enfance. Les Archives départementales sont sollicitées pour mettre à disposition le dossier concerné par la demande d’accès. Pour les demandes relatives à une naissance dans le secret, le CNAOP transmet les informations de la demande au Département, puis l’unité Droits de l’enfant et adoption communique au CNAOP les éléments nécessaires pour répondre à la demande.
4. Durée de conservation des données
Les données vous concernant sont conservées pendant toute la durée du traitement de votre demande d’accès, puis ajoutées à votre dossier ASE ou adoption. Ces dossiers sont conservés de façon définitive aux Archives départementales de Maine-et-Loire. Une fois la réponse faite à l’usager, les données sont archivées pour données statistiques. Les demandes infructueuses ne sont pas conservées
5. Vos droits et comment les exercer
Vous disposez des droits d’accès, d’effacement, de rectification et de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation
particulière.
Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données du Département : dpd@maine-et-loire.fr. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
